Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE

Captrain Belgium SA

Mensura House, Italiëlei 2, 2000 Antwerp, Belgium

 1.             DEFINITIONS

Sauf indication du contraire les termes ci-après sont définis comme suit :

2.             GENERALITES

2.1           L’applicabilité des Conditions générales utilisées par le Client est rejetée de façon explicite par les présentes conditions.

2.2           Les Conditions générales s’appliquent à toutes les situations juridiques dans lesquelles CAPTRAIN BELGIUM agit comme fournisseur de Services de train.

2.3           Aucune déviation des Conditions générales n’est possible sans avoir été convenue par écrit entre CAPTRAIN BELGIUM et le Client.

2.4           Dans les Conditions générales « par écrit » peut également signifier « par fax » ou « par e-mail ».

3.            OFFRES ET COMMANDES

3.1           Toutes les offres de CAPTRAIN BELGIUM sont sans engagement et restent valables pendant 1 (un seul) mois après la présentation de l’offre.

3.2           Une commande de la part du Client est honorée uniquement si elle contient les informations suivantes :

(a)           le nom et l’adresse du Client ;

(b)           la date et le lieu de Chargement et si celui-ci diffère du lieu de départ du Fret également les données exactes de ce dernier ;

(c)           la quantité, le type, le poids, la masse et les dimensions du Fret ;

                                (d)           le lieu de destination du Fret ;

(e)           le nombre de Wagons, la masse et le poids par Wagon, type de Wagon (découvert ou couvert) ;

(f)            le nombre de wagons fournis par le Client y compris les détails sur la masse et le poids par wagon et le type de wagon (découvert ou couvert) ;

                                (g)           le nombre de Conteneurs.

4.            FORMATION DE CONTRATS

4.1           CAPTRAIN BELGIUM a,  à tout moment, le droit d’arrêter des négociations avec le Client sans avoir à fournir des motifs et sans être obligée de payer des compensations.

4.2           Un Contrat entre CAPTRAIN BELGIUM et le Client est formé dès que CAPTRAIN BELGIUM confirme la commande du Client par écrit ou que CAPTRAIN BELGIUM ait reçu un exemplaire de l’offre faite par CAPTRAIN BELGIUM signé du Client, et dans le cas de contrats de transport, au lieu de Services de train, quand CAPTRAIN BELGIUM a reçu le Fret. Quand une lettre de voiture a été établie, celle-ci est considérée comme une commande. Dans ce cas le Contrat prend naissance dès l’application du timbre à date sur la lettre de voiture.

5.            LETTRE DE VOITURE

                Sauf convention contraire, la lettre de voiture doit être établie en accord avec l’exemple fournie dans le Plan opérationnel et en accord avec l’Article 56 du Règlement général de transport (ARV) et/ou des règlements internationaux en vigueur. CAPTRAIN BELGIUM peut faire payer l’établissement d’une lettre de voiture.

6.            CHARGEMENT ET DECHARGEMENT

6.1           Sauf convention contraire, le Chargement ou Déchargement des Wagons et Conteneurs par le Client ou pour le compte du Client a lieu aux endroits et heures indiqués par écrit au Client par CAPTRAIN BELGIUM et aussi comme indiqués dans le Plan opérationnel.

6.2           Le Client est tenu d’assurer que les wagons et containers sont chargés de la façon prescrite, autorisée, en tenant compte de la distribution et de l’arrimage corrects des marchandises dans les wagons et les conteneurs et en tenant compte de toutes les autres instructions de chargement données par CAPTRAIN BELGIUM. Dans le cas où CAPTRAIN BELGIUM constate que le chargement n’a pas eu lieu en accord avec les instructions susmentionnées, CAPTRAIN BELGIUM a le droit d’appliquer des mesures appropriées y compris la correction du chargement incorrect et l’enlèvement du fret. Le Client est tenu responsable de tous les dommages, frais et amendes que CAPTRAIN BELGIUM peut subir en raison de ou par rapport à tout manque du Client à remplir cette obligation.

6.3           CAPTRAIN BELGIUM contrôle les wagons ainsi que les Wagons pour Chargement mis à disposition par le Client au niveau de leur aptitude et leur état apparent et informe le Client si un wagon est considéré inapte ou présente un défaut. Si le Client a mis des wagons à disposition, le remplacement de wagons inaptes ou défectueux incombe au Client, sauf convention contraire.

                Si CAPTRAIN BELGIUM met des Wagons et/ou Conteneurs à la disposition du Client, ce dernier contrôle leur aptitude et leur état apparent et si un wagon est considéré inapte ou défectueux le Client le fait savoir à CAPTRAIN BELGIUM. Le Client est tenu responsable de tout endommagement des Wagons et/ou Conteneurs constaté au moment où les Wagons et/ou Conteneurs sont retournés si le Client n’avait pas signalé cet endommagement auparavant à CAPTRAIN BELGIUM comme stipulé par le présent article.

6.4           CAPTRAIN BELGIUM est responsable du Fret, sauf convention contraire ou convenu autrement dans les présentes Conditions, à partir du moment où le Chargement est terminée jusqu’au moment où le Déchargement commence. Dans les cas où CAPTRAIN BELGIUM ou un tiers vient chercher le Fret chez le Client sur les instructions de CAPTRAIN BELGIUM, CAPTRAIN BELGIUM est responsable du Fret à partir du moment où le Fret est mis à sa disposition ou celle du tiers agissant sur ses instructions en accord avec l’Article 74(2) du Règlement général de transport (ARV).

6.5           Le Chargement et Déchargement doivent avoir lieu en moins de quatre (4) heures à partir de l’heure de chargement ou déchargement indiquée par CAPTRAIN BELGIUM, sauf convention contraire. Dans le cas où le nombre d’heures stipulé est dépassé, des frais de stationnement, comme mentionnés dans les frais CAPTRAIN BELGIUM, sont facturés. Le chargement est terminé quand CAPTRAIN BELGIUM a reçu un message écrit dans ce sens de la part du Client, du chargeur ou du Terminal.

6.6           Le Client fait en sorte qu’après Déchargement les Wagons et Conteneurs sont remis à la disposition de CAPTRAIN BELGIUM complètement vides, propres, complets et intactes et à l’endroit et l’heure convenus.

6.7           Si lors d’obstacles pendant le transport il est impossible pour CAPTRAIN BELGIUM d’obtenir des instructions de la part du Client dans un délai raisonnable, CAPTRAIN BELGIUM est autorisée à prendre des dispositions selon sa propre appréciation. CAPTRAIN BELGIUM n’est pas responsable du fret pendant des retards de transport sauf si le fret a été endommagé par des actes ou des omissions de la part de CAPTRAIN BELGIUM soit dans l’intention délibérée de causer de tels dommages soit par imprudence alors qu’il est connu que de tels dommages sont une conséquence probable. De frais liés à des obstacles lors du transport sont pour le compte du Client.

7.            DOUANE ET AUTRES FORMALITES

7.1           Tout document de douane requis concernant le Fret est établi par le Client et doit être joint à la lettre de voiture par le Client, conformément à l’Article 64 du Règlement général de transport (ARV) et/ou des règlements internationaux applicables. Les documents de douane doivent être valables pendant au moins encore 5 (cinq) jours après l’accomplissement du Déchargement.

7.2           Si le transport est retardé ou la douane ou un autre département gouvernemental saisit le Fret ou si une plainte est déposée parce que les documents de douane ou d’autre documents n’ont pas été fournis ou sont incomplets, non valables ou incorrects, CAPTRAIN BELGIUM a le droit de remplir les formalités qui en résultent au nom du Client, de façon indépendante et sans concertation au préalable avec le Client, sans que CAPTRAIN BELGIUM accepte pour autant la moindre responsabilité. Le Client garantit CAPTRAIN BELGIUM contre toute demande d’indemnisation par rapport à ceci et est tenu de payer tous les frais, dommages et amendes subis par CAPTRAIN BELGIUM résultant de ceci, y compris toute aide juridique et/ou fiscale.

7.3           Une lettre de voiture établie par ou au nom de CAPTRAIN BELGIUM ne peut jamais servir ou être utilisée par le Client comme un document de douane. Dans le cas où CAPTRAIN BELGIUM serait toutefois tenu responsable, pour ce motif, du paiement de tout frais de douane ou droit lié, comme le droit d’accise, la TVA, etc., the Client fournit, quand CAPTRAIN BELGIUM le demande, immédiatement une caution pour le paiement de ce type de droits, d’éventuelles amendes, etc., sous la forme souhaitée par CAPTRAIN BELGIUM.

8.            TRANSPORT DE SUBSTANCES DANGEREUSES

8.1           Si le Client présente des Substances Dangereuses pour le transport, il doit satisfaire à toute la législation applicable au niveau du conditionnement, de l’étiquetage et du transport de Substances Dangereuses ainsi qu’à toutes les autres conditions et instructions imposées par CAPTRAIN BELGIUM et par rapport aux Substances Dangereuses le Client doit faire toutes les déclarations qu’il est capable ou devrait être capable de faire ou dont il sait ou devrait savoir qu’elles sont importantes pour CAPTRAIN BELGIUM en sa capacité de transporteur. Si le Client omet de faire ceci, CAPTRAIN BELGIUM a le droit de refuser de transporter le Fret et de tenir le Client responsable de tout dommage qui en résulterait. Tous les frais liés au transport de Substances Dangereuses sont pour le compte du Client.

8.2           Le Client garantit prendre toutes les mesures requises pour la sécurité du transport de Substances dangereuses à partir du Chargement au Déchargement inclus. CAPTRAIN BELGIUM a le droit de demander au Client de fournir une garantie écrite à ce sujet. Si le Client ne le fait pas, CAPTRAIN BELGIUM a le droit de refuser de transporter les Substances dangereuses.

8.3           Si, pendant le transport de Substances Dangereuses, une situation devait se produire où des mesures immédiates sont nécessaires ou si le Client n’a pas fourni toutes les déclarations ou a fourni des données incomplètes ou incorrectes par rapport aux Substances dangereuses, CAPTRAIN BELGIUM a le droit de décharger ou détruire les Substances dangereuses ou de les faire neutraliser ou de donner des instructions dans ce sens et d’annuler le Contrat, sans obligation de compensation et sans préjudice du droit de CAPTRAIN BELGIUM de réclamer des compensations de la part du Client pour les dommages, frais, amendes, etc. qui en ont résulté pour elle.

8.4           Des Substances dangereuses ne sont pas stockées par CAPTRAIN BELGIUM. Ceci est également applicable dans le cas où des Wagons chargées sont garés le long de l’Itinéraire.

8.5           CAPTRAIN BELGIUM ne gare des Conteneurs chargés de Substances dangereuses ou qui n’ont pas été nettoyés après le Déchargement par le Client ou au nom du Client, que si cela a été convenu au préalable et par écrit, à condition que la durée de garage ne dépasse jamais 1 (un) mois.

8.6           Le Client doit garantir CAPTRAIN BELGIUM contre toutes réclamations de tiers, y compris des employés et non-employés de CAPTRAIN BELGIUM, résultant du ou liés au transport de Substances dangereuses, sans préjudice des dispositions de l’Article 8:1673 (1) du Code civil néerlandais.

9.            PESAGE, COMPTAGE, MESURAGE

CAPTRAIN BELGIUM n’est pas tenu de peser le Fret, de déterminer les nombres ou dimensions ou de peser les Wagon(s) vides ou chargés avant le départ. Si CAPTRAIN BELGIUM répond à la demande du Client de faire cela, les frais accessoires sont facturés au Client par CAPTRAIN BELGIUM.

10.          PERSONNEL

10.1         Le personnel auquel CAPTRAIN BELGIUM a recours pour l’exécution des Services de train, est dirigé et surveillé par CAPTRAIN BELGIUM. Le Client n’est pas autorisé à donner des instructions au personnel travaillant pour CAPTRAIN BELGIUM.

10.2         CAPTRAIN BELGIUM a le droit de remplacer tout employé impliqué dans l’exécution des Services de train à tout moment pendant la prestation des services.

11.          DELAIS DE LIVRAISON

Quand CAPTRAIN BELGIUM s’est mis d’accord avec le Client sur une date de livraison, cette date ne sera pas une date limite stricte. CAPTRAIN BELGIUM n’est pas en défaut par rapport à la date de livraison convenue tant qu’elle n’a pas reçu de mise en demeure écrite et que si, après un prolongement raisonnable du délai, elle n’a pas réussi à respecter la date limite fixée.

12.          MESSAGES ELECTRONIQUES

Si CAPTRAIN BELGIUM et le Client s’entendent sur l’échange d’informations par des moyens électroniques autres que par e‑mail, les conditions de cet échange seront réglées dans un accord supplémentaire.

13.          FRAIS

13.1         Tous les frais de transport et d’autres services fournis par CAPTRAIN BELGIUM sont marqués dans une liste des frais de CAPTRAIN BELGIUM, sauf convention écrite contraire entre les Parties. Les frais chargés sont les frais marqués dans la liste des frais la plus récente. Tous les montants sont hors TVA.

13.2         Si le contrat est de long terme et le Client s’est engagé à fournir une certaine quantité de Fret, le Client doit payer des compensations si le Fret fourni n’atteint pas la quantité convenue. La façon dont cette compensation est calculée est stipulée dans le Contrat et si ce n’est pas le cas, elle est déterminée par CAPTRAIN BELGIUM à la base de ses tarifs en cours.

14.          PAIEMENT

14.1         Les paiements par le Client doivent être faits en moins de 21 (vingt-et-un) jours, à compter de la date de la facture.

14.2         Si CAPTRAIN BELGIUM le demande, le Client est tenu de payer un acompte ou la totalité de la somme due, avant l’exécution du Contrat, dans un délai déterminé par CAPTRAIN BELGIUM.

14.3         Les paiements faits par le Client doivent être faits dans la devise dans laquelle les prix ont été marqués et aucune compensation ou réduction et aucun sursis ne sera accordé.

14.4         Tous les frais liés au paiement, y compris le cautionnement, sont pour le compte du Client.

14.5         Si la date de paiement convenue n’est pas respectée, le Client doit, sur le montant dû de la facture, l’intérêt statutaire sur les transactions commerciales jusqu’à ce que la totalité du montant ait été payé, sans préjudice des droits de CAPTRAIN BELGIUM et sans qu’une mise en demeure écrite préalable soit nécessaire. Toutes les factures encore à payer sont exigibles immédiatement et toutes les conséquences de non-paiement prennent effet sans délai.

14.6         Tous les frais extrajudiciaires, y compris spécifiquement les frais causés par l’établissement et l’envoi de rappels et de sommations, les négociations à mener pour régler l’affaire et d’autres activités pour préparer une action judiciaire éventuelle, ainsi que tous les frais judiciaires que CAPTRAIN BELGIUM doit raisonnablement engager en raison du manque à payer de la part du Client, sont pour le compte du Client.

14.7         Les paiements faits par le Client sont utilisés en premier lieu pour régler les frais dus selon l’Article 14.6 et ensuite pour régler l’intérêt dû. Par la suite les paiements seront utilisés pour régler la partie de la somme principale indiquée par CAPTRAIN BELGIUM, sans tenir compte d’éventuelles autres instructions à ce sujet de la part du Client.

15.          SECURITE ET DROIT DE GARE ET RETENTION

15.1         S’il y a lieu de présumer que le Client ne remplira pas dûment ou à temps ses obligations envers CAPTRAIN BELGIUM, le Client est obligé, si CAPTRAIN BELGIUM le demande, d’immédiatement fournir une caution, sous la forme souhaitée par CAPTRAIN BELGIUM, pour le paiement intégral de ses obligations (de paiement) ou de remplacer ou supplémenter la caution déjà fournie. Si le Client ne satisfait pas à la demande de cautionnement en moins de 7 (sept) à compter de la date de réception de la demande, toutes les conséquences de non-satisfaction prennent effet immédiatement.

15.2         Par rapport à toutes les créances que CAPTRAIN BELGIUM a ou peut avoir sur le Client, CAPTRAIN BELGIUM a le droit de gage ou de rétention sur tous les valeurs, documents et fonds dont CAPTRAIN BELGIUM a ou aura la garde, pour quelle raison que ce soit. Quand CAPTRAIN BELGIUM le demande, le Client fournit toute la coopération nécessaire pour l’établissement d’un gage.

16.          RESPONSABILITE

16.1         En cas de dommages en raison de la perte totale ou partielle ou l’endommagement de wagons et/ou Fret mis à disposition par le Client pour le transport et en raison d’un retard de livraison des wagons et/ou du Fret, les Parties appliquent le régime de responsabilité, les limitations de responsabilité et les périodes de limitation et d’expiration stipulés dans les Règles uniformes concernant le Contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM – Annexe B du Protocole du 3 juin 1999 pour la Modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980), que l’Itinéraire soit national ou international mais sans préjudice de la législation nationale impérative à laquelle un Itinéraire national peut être soumis.

16.2         CAPTRAIN BELGIUM a pris une assurance pour couvrir toute responsabilité de sa part comme décrite dans le paragraphe 1 de cet article auprès d’une compagnie d’assurance de bonne réputation.

16.3         CAPTRAIN BELGIUM n’est jamais responsable de dommages indirects, pouvant inclure la perte de bénéfices, la perte de marchés, des dommages ou frais encourus ainsi que le manque de commandes ou d’économies, des dommages dus à l’interruption ou l’arrêt de la production ou des opérations commerciales.

16.4         CAPTRAIN BELGIUM n’est pas responsable de dommages causés intentionnellement ou par faute lourde par ses employés et/ou non-employés de qui il est responsable en vertu de la loi ou d’un traité.

16.5         CAPTRAIN BELGIUM insiste sur tous les droits légaux et contractuels auxquels elle peut faire appel pour contester sa propre responsabilité et aussi vis-à-vis de tous ceux impliqués dans l’exécution du Contrat.

16.6         Pour l’exécution du Contrat CAPTRAIN BELGIUM peut impliquer des tiers et aura à tout moment le droit d’invoquer des limitations de responsabilité par rapport à ces tiers, vis-à-vis du Client.

17.          RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT

17.1         L’une ou l’autre Partie peut initier une résiliation du Contrat à effet immédiat au moyen d‘une lettre recommandée adressée à l’autre partie dès qu’une des situations suivantes se produit :

(a)           l’autre Partie annonce avoir été déclarée en faillite, a été déclarée en faillite ou a demandé un sursis de paiement, un liquidateur a été nommé pour l’autre Partie ou un événement similaire a eu lieu par rapport à l’autre Partie ou à une partie signifiante de son capital situé dans un pays autre que les Pays-Bas ;

(b)           l’autre Partie a été dissoute ou elle cesse ses activités commerciales ou une partie considérable de ses activités ou a pris une décision dans ce sens ;

(c)           il y a eu des changements au niveau des personnes (morales) qui ont l’autorité de déterminera la gestion et la politique de l’autre Partie ;

(d)           l’autre Partie continue de ne pas satisfaire l’une ou l’autre obligation dans le cadre des conditions du Contrat, nonobstant le résultat d’une lettre accordant un délai de 14 (quatorze) jours pour rectifier cela.

17.2         CAPTRAIN BELGIUM a par ailleurs le droit de mettre fin au Contrat avec un effet immédiat, si le Client ne satisfait pas à ses obligations comme fixées dans les Articles 8.1 et 8.2 des Conditions générales.

18.          FORCE MAJEURE

18.1         Sauf stipulation contraire ci-après et sans préjudice de dispositions nationales ou internationales impératives, aucune des Parties n’est responsable de tout manque ou retard de satisfaire à ses obligations si cette lacune est la conséquence de Force Majeure.

18.2         Le terme « Force Majeure » comme utilisé dans ce Contrat, signifie toute circonstance dont la cause ne peut raisonnablement être attribuée à la Partie invoquant le cas de Force Majeure, et qui influence la satisfaction à ses obligations par cette Partie, et comprend également, sans restriction, des règlements proclamés ou sur le point d’être proclamés par une autorité gouvernementale limitant ou gênant la possibilité de cette partie de satisfaire à ses obligations, des grèves, des lockouts ou des conflits ou perturbations industriels, des troubles civils, des actions ou omissions de la part de tiers, l’incendie, l’orage, des inondations, des explosions,  des attentats terroristes ou la menace de tels attentats, des retenues de transport et l’impossibilité d’obtenir ou de garder les autorisations ou permis nécessaires.

18.3         Dès qu’un événement résultant en un cas de Force Majeure a lieu, la partie touchée prendra toutes les mesures pouvant raisonnablement être considérées nécessaires pour pouvoir satisfaire à ses obligations le plus rapidement possible. Les parties étudient au besoin ensemble les mesures devant être prises pour limiter les conséquences de ce cas de Force Majeure.

18.4         Dans le cas où une Partie souhaite invoquer un cas de Force Majeure, cette Partie en parle à l’autre Partie le plus rapidement possible, mais toujours en moins de 24 (vingt-quatre) heures après la découverte de la situation de Force Majeure. Cette déclaration orale est suivie d’une déclaration écrite de la part de la Partie invoquant le cas de Force Majeure vis-à-vis de l’autre Partie en moins de 72 (soixante-douze) heures après la découverte. Si la situation de Force Majeure dure plus de 7 (sept) jours la partie non touchée par la situation de Force Majeure a le droit de mettre fin au Contrat.

19.          CONFIDENTIALITE

19.1         Les deux Parties s’engagent à ne jamais divulguer des informations concernant le Contrat ou l’utiliser d’une façon qui pourrait nuire à l’autre Partie. Des informations ne pourront être communiquées que :

                (a)           quand cela est prévu dans une loi applicable ou imposé par une autorité publique, mais dans ce cas uniquement après concertation avec l’autre Partie sur le contenu des informations et sur le moment de leur communication ;

                (b)           à ses conseillers professionnels avec l’injonction de confidentialité et seulement si c’est nécessaire à une fin légale ;

                (c)           quand cette information a été rendu publique à la date de signature du Contrat ou par la suite.

19.2         Les Parties s’engagent à imposer cette obligation de confidentialité aux employés et non-employés auxquels ils ont recours pour l’exécution du Contrat

20.          TRANSFERT A AUTRUI

20.1         Aucune des Parties ne peut transférer un droit ou une obligation ou plusieurs de ses droits ou ses obligations dans le cadre de ce Contrat à un tiers sans autorisation écrite préalable de la part de l’autre Partie.

20.2         L’autorisation d’un tel transfert ne sera pas nécessaire quand celui qui reprend fait partie du même groupe au sens de l’Article 2:24b du Code Civil néerlandais que la Partie qui transfère et que cette dernière garantit le respect du Contrat et garantit par ailleurs que le Contrat sera repris par elle avant que celui qui reprend ne cesse de faire partie du groupe.

21.          INVALIDITE PARTIELLE

Si l’une des dispositions des Conditions générales du Contrat ne devienne, en sa totalité ou en partie, non valable, illicite, non contraignante ou impossible à exécuter, les autres dispositions des Conditions générales du Contrat persistent. Les Parties font tout ce qui est possible pour s’entendre sur une nouvelle disposition la plus proche possible de la disposition non valable, illicite, non contraignante ou impossible à exécuter tout en gardant à l’esprit le contenu et l’objectif des Conditions générales du Contrat.

22.          DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

22.1         Tous les rapports juridiques entre CAPTRAIN BELGIUM et le Client sont régis par le droit belge quand les services de train commencent ou terminent en Belgique et sont régis par le droit néerlandais pour les services de train qui commencent ou terminent aux Pays-Bas.

En cas de services de train entre la Belgique et les Pays‑Bas, le droit applicable est le droit belge.

22.2         Sans préjudice des dispositions de tout traité, le tribunal compétent de Rotterdam aura la compétence juridictionnelle exclusive de connaître de tout litige qui viendrait à opposer CAPTRAIN BELGIUM et le Client en conséquence du ou par rapport au Contrat (ou son exécution) ou par rapport aux Conditions générales.